Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-16, r. 4 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Lorsque les droits accumulés consistent en une pension en cours de versement à la date d’évaluation, la valeur de ces droits s’obtient en calculant la valeur actuarielle d’une telle pension.
La valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage s’établit conformément au premier alinéa.
D. 1752-91, a. 9.
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